Programme de procréation assistée au Québec

Nous regrettons de vous informer que le projet de Loi 20 a été adopté le 10 novembre 2015

Avec la loi 20:

1)   La couverture par la RAMQ est retirée pour la fécondation in vitro (FIV) avec l’exception de la congélation d’ovules/embryons pour cancer.

2)   Un seul embryon peut être transféré pour les femmes âgées de 36 ans et moins.

3)   Un maximum de deux embryons peut être transféré chez les femmes âgées de 37 ans et plus.

4)   Pour les patients éligibles (pas d’enfants, vasectomie ou ligature de trompe), la couverture RAMQ pour les traitements de fertilité est remplacée par un crédit d’impôt (jusqu’à un maximum de $ 20,000) basé sur le revenu familial

  1. Si votre revenu familial total est moins de $50,000 vous seriez éligible à un crédit d’impôt de 80%.
  2. Si votre revenu familial total dépasse $120,000 vous seriez éligible à un crédit d’impôt de 20%.
  3. Avec échelle en fonction du revenu entre ces deux montants.

5)   La couverture par la RAMQ est retirée pour l’achat de paillettes de sperme avec donneur.

6)   La couverture par la RAMQ est maintenue pour l’insémination uterine.

Tous les autres traitements sont maintenant non assurés. Pour notre liste de prix actuelle veuillez consulter notre site internet.

Pour plus d’information sur le crédit d’impôt veuillez appeler le (418)691-2236 ou voir

http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2015-6-f-b.pdf