Programme de procréation assistée au Québec
Le 11 novembre 2020, le ministère de la santé du Québec a déposé un projet de loi (loi 73) afin de modifier plusieurs dispositions reliées à la procréation assistée (inséminations intra-utérines et FIV).
Ce projet de loi n’a pas encore été approuvé à l’assemblée nationale et n’a pas de date de début qui a été confirmée, mais dans sa forme actuelle il :
- Offre une couverture RAMQ pour un cycle de FIV complet pour les patients infertiles qui rencontrent certains critères d’éligibilité incluant âge 18-40 et pas d’antécédents de stérilisation chirurgicale (ligature de trompe ou vasectomie)
- Limite la couverture RAMQ à un maximum de 6 cycles d’inséminations intra-utérines pour les femmes âgées de 18-40
- Retire la couverture RAMQ de FIV pour les femmes âgées de 41 ans et plus
- Maintient la couverture de préservation de fertilité (congélation d’ovules et sperme) pour les patients éligibles, par exemple dans les cas de cancer
- Maintient le mandat de transférer un seul embryon pour TOUTES les femmes de 36 ans et moins
- Requiert une justification médicale pour transférer 2 embryons chez les femmes de 37 ans et plus
- Introduit une couverture RAMQ pour l’achat de paillettes de sperme de donneur pour les cycles couverts par la RAMQ (inséminations avec sperme de donneur, FIV avec sperme de donneur)
- Maintient pour les patients éligibles (sans enfants, vasectomie ou ligature tubaire), le crédit d’impôt provincial (jusqu’à un maximum de 20,000$) basé sur le revenu familial:
- Si le revenu familial est inférieur à 50,000$, éligibilité pour un crédit d’impôt de 80%
- Si le revenu familial est supérieur à 120,000$, éligibilité à un crédit d’impôt de 20%
- Une échelle entre 50,000 et 120,000$
Ce crédit d’impôt s’applique à un cycle de FIV pour les femmes âgées de 36 ans et moins, et jusqu’à 2 cycles de FIV pour les femmes âgées de 37 ans et plus.
Pour plus d’information sur le crédit d’impôt veuillez appeler le (418)691-2236 ou voir
https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-traitement-de-linfertilite/