Programme de procréation assistée au Québec

Le 11 novembre 2020, le ministère de la santé du Québec a déposé un projet de loi (loi 73) afin de modifier plusieurs dispositions reliées à la procréation assistée (inséminations intra-utérines et FIV).

Ce projet de loi n’a pas encore été approuvé à l’assemblée nationale et n’a pas de date de début qui a été confirmée, mais dans sa forme actuelle il :

1. Offre une couverture RAMQ pour un cycle de FIV complet pour les patients infertiles qui rencontrent certains critères d’éligibilité incluant âge 18-40 et pas d’antécédents de stérilisation chirurgicale (ligature de trompe ou vasectomie)
2. Limite la couverture RAMQ à un maximum de 6 cycles d’inséminations intra-utérines pour les femmes âgées de 18-40
3. Retire la couverture RAMQ de FIV pour les femmes âgées de 41 ans et plus
4. Maintient la couverture de préservation de fertilité (congélation d’ovules et sperme) pour les patients éligibles, par exemple dans les cas de cancer
5. Maintient le mandat de transférer un seul embryon pour TOUTES les femmes de 36 ans et moins
6. Requiert une justification médicale pour transférer 2 embryons chez les femmes de 37 ans et plus
7. Introduit une couverture RAMQ pour l’achat de paillettes de sperme de donneur pour les cycles couverts par la RAMQ (inséminations avec sperme de donneur, FIV avec sperme de donneur)
8. Maintient pour les patients éligibles (sans enfants, vasectomie ou ligature tubaire), le crédit d’impôt provincial (jusqu’à un maximum de 20,000$) basé sur le revenu familial:
   1. Si le revenu familial est inférieur à 50,000$, éligibilité pour un crédit d’impôt de 80%
   2. Si le revenu familial est supérieur à 120,000$, éligibilité à un crédit d’impôt de 20%
   3. Une échelle entre 50,000 et 120,000$

Ce crédit d’impôt s’applique à un cycle de FIV pour les femmes âgées de 36 ans et moins, et jusqu’à 2 cycles de FIV pour les femmes âgées de 37 ans et plus.

Pour plus d’information sur le crédit d’impôt veuillez appeler le (418)691-2236 ou voir

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-traitement-de-linfertilite/